Ittijah et l’Association arabe pour les droits humains :
« Le projet de loi va à l’encontre du droit international et des valeurs
universelles ».
Mohammad Zeidan - Directeur général HRA
A Mr Ofir Akonis, député,
Président de la Commission économique de la Knesset
Cher Monsieur
Objet : réforme envisagée de l’Administration foncière d’Israël.
Ittijah, l’union des ONG arabes, et l’Association arabe pour les droits humains exposent ci-dessous leur position à propos de la réforme envisagée de l’Administration foncière
d’Israël, telle que publiée dans la Section 18 du projet de loi, 5770, p. 57.
Introduction
1 - L’Administration foncière d’Israël (ILA) contrôle 93% de l’ensemble du territoire de l’Etat d’Israël. Conformément à Loi foncière d’Israël, ILA gère les terres de l’Etat, les
terres de l’Autorité de développement, et celles du Fonds national juif.
2 - Ce n’est pas un secret que, avant la création de l’Etat, la communauté juive en Palestine possédait 6% du territoire historique de la Palestine. Conséquence de la création de
l’Etat et suite à toute une série de lois votées, les propriétés des réfugiés palestiniens ont été confisquées et transférées au Gardien des Biens des Absents. En outre, les terres qui avaient été
affectées aux communautés arabes ont été données à l’Etat et à l’Autorité de développement, sans compter des saisies en grand nombre de propriétés privées et publiques. Le résultat net fut
l’appauvrissement du statut économique des Palestiniens restés sur le territoire devenu l’Etat d’Israël.
Tous ces développements se sont associés pour produire une situation à nulle autre pareille dans le monde, une situation où un Etat, l’Etat d’Israël, jouit d’un contrôle absolu sur
les ressources économiques les plus importantes - la terre -, maîtrisant effectivement 93% du territoire de l’Etat.
3 - A ce jour, l’Etat s’est montré peu pressé de coloniser la terre dans le Néguev, adoptant la démarche, « le temps joue son rôle ». L’Etat nuit profondément au droit
d’existence des habitants arabes du Néguev et pratique une politique de démolitions de maisons et de déracinements des communautés.
Par contre, l’Etat a promulgué différentes lois établissant des conditions éliminatoires qui excluent l’enregistrement de biens fonciers dans le Néguev par des Bédouins - lesquels
sont pourtant les propriétaires de ces terres du Néguev depuis les temps anciens - et ce, dans le but de contrôler ce territoire.
4 - La population arabe au sein de l’Etat d’Israël a souffert, et continue de souffrir, d’une politique de discrimination dans la distribution des ressources de la terre. Jusqu’au
milieu des années 1990, l’Administration foncière d’Israël n’a procédé qu’à deux affectations de terrains pour des projets de constructions arabes (dans les années 60), l’un à Nazareth et l’autre à
Um al-Fahm. Depuis 2000, l’ILA a mis en vente des terrains dans plusieurs communautés arabes. Mais dans la plupart des cas, les populations en difficulté n’ont pu utiliser leur droit à l’acquisition
des parcelles disponibles pour la construction en raison de leur coût élevé.
5 - En outre, l’approche qui prévaut chez les décideurs de l’ILA se fonde toujours sur une politique de « rachat de la terre ». Cette « rédemption » vise à
s’emparer de la terre de ceux qui l’ont « envahie » - les Arabes (qui en sont en réalité les propriétaires) - au profit des juifs afin de réaliser et de mettre en œuvre l’esprit national
juif.
6 - Le projet de loi tente faire disparaître les fondements des revendications actuelles et à venir du retour dans leur patrie et de la garantie de leurs droits fonciers des réfugiés
palestiniens, ainsi que des déplacés à l’intérieur d’Israël (habitants et citoyens israéliens) qui sont environ au nombre d’un quart de million. Le projet de loi ôte de façon effective toute
possibilité au conflit dans la région de connaître une solution juste.
Comme indiqué ci-dessus et alors que 60 ans sont passés depuis la création d’Israël, la question de la propriété foncière n’a pas encore été résolue au niveau politique. Des
particuliers et des organisations dans le peuple palestinien - tant des réfugiés que des habitants d’Israël - revendiquent toujours leur droit de propriété dans le pays que vous avez appelé
« terre d’Israël ».
7 - Il n’est pas superflu de noter qu’en vertu du droit international, le transfert de la propriété des biens des réfugiés à l’Etat et/ou à ses autorités et/ou à des tiers pour leur
compte, qu’un tel transfert est considéré comme illégal étant donné que ces terres ont été acquises par l’Etat et ses autorités en 1948, après la Nakba, et cette question relève donc des règles
internationales de la guerre et des principes du droit humanitaire international.
8 - ILA continue de commercialiser la terre qu’il gère au moyen de baux permanents, pour les cas de terrains destinés à la construction et/ou au commerce et à l’industrie. Les
périodes de locations s’étendent de 49 à 99 ans.
D’après le projet de loi, la propriété du territoire urbain, comprenant les terres auparavant contrôlées par le Gardien des Biens des Absents, sera transférée. Ce transfert signifie
que l’Etat sera coupé des propriétés résiduelles à venir, droit qu’il détenait en vertu des contrats jusqu’à ce point. Le transfert de la propriété de la terre des absents palestiniens implique
clairement la réfutation totale et définitive des droits de propriété des réfugiés palestiniens sur ces propriétés.
9 - Nous attirons votre attention sur le fait que, comme indiqué ci-dessus, cette mesure est contraire au droit humanitaire et aux textes juridiques internationaux. Cette mesure
contrevient totalement aux dispositions de l’Article 147 de la Quatrième Convention de Genève, lequel stipule que l’appropriation de propriétés dans les zones occupées constitue une violation de
ladite Convention.
« Article 147. - Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre
des personnes ou des biens protégés par la Convention : [...] la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une
grande échelle de façon illicite et arbitraire. »
(Convention (IV) de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949)
A cours du procès de Nuremberg, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, il fut maintes fois établi que l’expropriation des propriétaires de leur terre après la fin de la guerre
constituait une violation de la Convention de Genève et de la Convention de La Haye de 1907.
10 - Le droit international intègre d’innombrables législations et règlements relatifs à l’obligation qui incombe aux différents Etats européens de restituer les propriétés des juifs
acquises durant et après la guerre. Nous entendons fréquemment parler de règlements et de législations d’Europe qui reconnaissent le droit des juifs qui ont vécu en Europe à la restitution de leurs
biens que d’autres se sont appropriés durant et après la guerre.
11 - L’honnêteté intellectuelle veut que l’on reconnaisse qu’un Etat qui est la conséquence directe de la Deuxième Guerre mondiale et de ses terribles résultats, exige une attention
égale aux propriétés des réfugiés palestiniens.
Nous pensons que l’Etat agirait avec sagesse et aiderait à créer la confiance avec ses citoyens arabes s’il leur rendait leurs terres qui leur ont été prises et s’il permettait le
retour des réfugiés nationaux dans leurs communautés et sur leurs terres.
De plus, et avant qu’il ne soit trop tard, nous vous demandons instamment de ne procéder à aucune modification substantielle des statuts de propriété des réfugiés palestiniens. Nous
proposons que, pour l’instant, aucun changement ne soit apporté aux statuts des biens des Palestiniens tant que le conflit israélo-palestinien ne connaîtra pas une solution juste et définitive.
Bien à vous,
Hussein Abu Hussein
Président d’Ittijah,
Haïfa
Salim Wakim
Président de l’Association arabe pour les droits humains
Nazareth
Stan Nourel
